Politique de remboursement

1. Droit de Rétractation de l'Utilisateur Consommateur lors de l'Achat de Produits Matériels

L'Utilisateur Consommateur a le droit de se rétracter sans aucune pénalité et sans avoir à justifier de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit, en envoyant une communication écrite à l'adresse e-mail merchal@namirialpec.it, en utilisant le formulaire de rétractation facultatif visé à l'article suivant ou toute autre déclaration écrite.

Dans le cas de livraison séparée de plusieurs Produits, commandés par l'Utilisateur Consommateur avec une seule commande, le délai de 14 jours pour l'exercice du droit de rétractation court à partir du jour où le dernier Produit a été reçu.

En cas de rétractation, l'Utilisateur doit retourner le Produit au Propriétaire, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat. L'Utilisateur supportera uniquement le coût direct du retour du Produit, à moins que le Propriétaire n'ait déclaré le prendre en charge.

En cas d'exercice correct du droit de rétractation, le Propriétaire remboursera les paiements reçus de l'Utilisateur, en utilisant les mêmes modalités de paiement que celles utilisées par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours à compter du jour où l'Utilisateur a communiqué son intention de se rétracter du contrat.

Le Propriétaire n'est pas tenu de rembourser les coûts de livraison, si l'Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Propriétaire.

Le Propriétaire, sauf s'il a proposé de récupérer lui-même le Produit, peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que l'Utilisateur Consommateur ait fourni la preuve de l'avoir réexpédié.

Le Propriétaire n'acceptera pas le retour si le Produit s'avère défectueux en raison d'une utilisation inappropriée, de négligence, de dommages ou d'altérations physiques, esthétiques ou superficielles, de manipulation ou d'entretien inapproprié ou d'usure normale, ou de l'absence d'éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, pièces, etc.). Dans de tels cas, le Propriétaire renverra le Produit acheté à l'expéditeur, en lui facturant les frais d'expédition.

2. Cas d'Exclusion du Droit de Rétractation de l'Utilisateur

Le droit de l'Utilisateur de se rétracter du contrat de vente ou de fourniture des Produits est exclu en ce qui concerne :

• la fourniture de Produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier que le Propriétaire n'est pas en mesure de contrôler et qui pourraient survenir pendant la période de rétractation.
• la fourniture de Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cette catégorie comprend tous les Produits alimentaires (y compris les boissons) dont les caractéristiques sont sujettes à altération même suite à un stockage inapproprié.
• la fourniture de Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ; la fourniture de Produits qui, après la livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.
• les contrats dans lesquels l'Utilisateur a expressément demandé une visite du Propriétaire ou d'un professionnel désigné aux fins d'effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien. Si, à l'occasion d'une telle visite, le Propriétaire ou un professionnel désigné fournit des services supplémentaires à ceux expressément demandés par l'Utilisateur ou des biens autres que les pièces de rechange nécessaires pour effectuer l'entretien ou les réparations, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires ; la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison.
• la fourniture de journaux, de périodiques et de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de ces publications.
• les contrats conclus lors d'une enchère publique.
• la prestation de services d'hébergement à des fins autres que résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures, les services de restauration ou les services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

Pour toute clarification supplémentaire, veuillez contacter le Propriétaire à l'adresse e-mail merchal@namirialpec.it.

3. Formulaire Facultatif pour l'Exercice du Droit de Rétractation

L'Utilisateur peut se rétracter en utilisant le formulaire suivant, qui devra être rempli dans toutes ses parties et envoyé à l'adresse e-mail merchal@namirialpec.it avant l'expiration du délai de rétractation :

Je notifie par la présente la rétractation du contrat de vente ou de fourniture relatif au produit suivant 

Numéro de commande : ____________

Commandé le : ____________

Nom du produit : ____________

Quantité du produit : ____________

Nom et Prénom : ____________

Adresse : ____________

E-mail associé au compte à partir duquel la commande a été passée : ____________

Date : ____________