Conditions d’utilisation

Ce document établit les conditions générales d'utilisation du site Web Merchal, qui propose l'impression de produits dérivés (merchandise) en ligne, fournies par le Propriétaire de l'Application.

1. Définitions

Pour une compréhension et une acceptation complètes de ces termes et conditions, les termes suivants, au singulier et au pluriel, auront les significations indiquées ci-dessous:

  • Propriétaire (Titolare): La société Merchal S.r.l., ayant son siège social à Via Bocchetto 6, 20123, Milan, Numéro de TVA / Code Fiscal 14365400960, capital social entièrement versé de 2 000,00 €, adresse e-mail certifiée (PEC) merchal@namirialpec.it.
  • Application (Applicazione): le site Web Merchal.

  • Produits (Prodotti):

    • les produits matériels vendus par le Propriétaire.

  • Utilisateur (Utente): tout sujet qui accède et utilise l'Application.

  • Utilisateur Consommateur (Utente Consumatore): une personne physique majeure qui conclut un contrat à des fins étrangères à son éventuelle activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.

  • Conditions (Condizioni): le présent contrat qui régit les relations entre le Propriétaire et les Utilisateurs et la vente des Produits ou services offerts par le Propriétaire via l'Application.

2. Informations Détaillées sur l'Offre de l'Application

L'Application fournit aux Utilisateurs l'Impression et la production de Merchandising, avec un design généré par l'Intelligence Artificielle (IA).

3. Champ d'Application des Conditions

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation des Conditions par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'a pas l'intention d'accepter les Conditions et/ou toute autre note, avis légal ou information publiée ou référencée ici, il ne doit pas utiliser l'Application ni les services associés.

Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de transmission de la commande d'achat ou de la demande de fourniture d'un Produit.

Avant d'utiliser l'Application, l'Utilisateur est tenu de lire attentivement les Conditions et de les enregistrer ou de les imprimer pour référence future.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à sa discrétion, à tout moment, l'interface graphique de l'Application, le Contenu et son organisation, ainsi que tout autre aspect caractérisant la fonctionnalité et la gestion de l'Application, en communiquant les instructions pertinentes à l'Utilisateur, si nécessaire.

4. Achat via l'Application

Tous les Produits proposés via l'Application sont décrits en détail sur les pages de produit respectives (qualité, caractéristiques, disponibilité, prix, délais et coûts de livraison, frais accessoires, etc.). Certaines erreurs, inexactitudes ou petites différences peuvent être évidentes entre ce qui est publié sur l'Application et le Produit réel. De plus, toutes les images des Produits sont uniquement représentatives et ne constituent pas un élément contractuel.

Les achats d'un ou plusieurs Produits via l'Application sont autorisés aux Utilisateurs Consommateurs.

Pour les personnes physiques, les achats ne sont autorisés qu'à condition qu'elles soient majeures. Pour les mineurs, tout achat et/ou demande de fourniture de Produits via l'Application doit être examiné et autorisé par les parents ou ceux qui exercent la responsabilité parentale.

L'offre de Produits via l'Application constitue une invitation à proposer, et la commande envoyée par l'Utilisateur vaudra comme proposition contractuelle d'achat, soumise à confirmation et/ou acceptation par le Propriétaire comme décrit ci-dessous. Par conséquent, le Propriétaire aura le droit, à son entière discrétion, d'accepter ou de refuser la commande de l'Utilisateur sans que ce dernier ne puisse s'opposer ou se plaindre de quoi que ce soit pour quelque titre et/ou raison que ce soit.

Le contrat de vente des Produits est considéré comme conclu avec l'acceptation par le Propriétaire de la proposition contractuelle de l'Utilisateur. Le Propriétaire acceptera la proposition contractuelle de l'Utilisateur en envoyant la confirmation de commande à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur, qui rapportera la date de la commande, les données de l'Utilisateur, les caractéristiques et la disponibilité du Produit, le prix ou la modalité de calcul du prix, les éventuels frais accessoires et taxes supplémentaires, l'adresse de livraison, les délais de livraison et les éventuels coûts, les modalités d'exercice du droit de rétractation ou son éventuelle exclusion, et la garantie.

Le contrat de vente des Produits n'est pas considéré comme effectif entre les parties en l'absence de ce qui est indiqué au point précédent.

Dans le cas où le Produit ne serait pas disponible, le Propriétaire informera l'Utilisateur des nouveaux termes de livraison ou de fourniture et lui demandera s'il a l'intention de confirmer la commande ou non. Il est entendu que le contrat sera considéré comme parfait uniquement en relation avec les Produits acceptés par le Propriétaire.

L'Utilisateur s'engage à vérifier l'exactitude des données reportées dans la confirmation de commande et à communiquer immédiatement toute erreur au Propriétaire et conservera une copie de sa commande, de la confirmation relative et des Conditions.

5. Prix et Paiements

Le prix de chaque Produit est indiqué TVA (IVA) incluse, si elle est due. Si la nature du Produit rend impossible le calcul du prix à l'avance, les modalités de calcul du prix seront indiquées.

De plus, seront indiqués les éventuels impôts, frais supplémentaires et frais de livraison, qui peuvent varier en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et/ou du mode de paiement utilisé. Si ces postes de dépenses ne peuvent être raisonnablement calculés à l'avance, il y aura une indication des dépenses qui seront facturées à l'Utilisateur.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier le prix des Produits et tous les coûts supplémentaires à tout moment. Il est entendu que toute modification de prix ne nuira en aucun cas aux contrats déjà conclus avant la modification.

L'Utilisateur s'engage à payer le prix du Produit dans les délais et selon les modalités indiquées dans l'Application et à communiquer toutes les données nécessaires qui pourraient être demandées.

L'Application utilise des outils tiers pour le traitement des paiements et n'entre en contact d'aucune manière avec les données de paiement fournies (numéro de carte de crédit, nom du titulaire de la carte, mot de passe, etc.).

Si ces outils tiers refusent l'autorisation de paiement, le Propriétaire ne pourra pas fournir les Produits et ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

6. Facturation

Les données de facturation seront demandées à l'Utilisateur qui souhaite recevoir une facture. Pour l'émission de la facture, on se fiera aux informations fournies par l'Utilisateur, qu'il déclare et garantit être véridiques, déchargeant par la présente le Propriétaire de toute responsabilité à cet égard.

7. Garantie de Conformité des Produits Matériels pour les Utilisateurs Consommateurs

Une garantie de conformité, prévue aux articles 129 et suivants du Code de la Consommation (Codice del Consumo), est accordée aux Utilisateurs Consommateurs pour tous les Produits matériels vendus via l'Application, à l'exception des cas d'exclusion prévus à l'article 128 du Code de la Consommation.

Le Propriétaire est responsable envers l'Utilisateur Consommateur pour tout défaut de conformité qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison. Pendant la première année, l'Utilisateur Consommateur n'est pas tenu de prouver que le défaut existait au moment de la livraison, car il est présumé qu'il existait déjà à cette date, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du Produit Matériel ou avec la nature du défaut de conformité.

Si l'Utilisateur Consommateur a l'intention de se prévaloir des recours prévus par la garantie de conformité, il doit envoyer une communication écrite à l'adresse e-mail merchal@namirialpec.it.

Le Propriétaire fournira une réponse rapide et indiquera la procédure à suivre à l'Utilisateur Consommateur.

Pour tout ce qui n'est pas prévu par cette clause, s'appliquent les articles 128 à 135-septies du Code de la Consommation et les articles du Code Civil relatifs à la formation, à la validité et à l'efficacité des contrats, y compris les conséquences de la résolution du contrat et le droit à l'indemnisation pour dommages.

8. Licence Creative Commons

Le Contenu et/ou les matériaux disponibles sur l'Application sont mis à disposition selon les termes de la «Creative Commons Public License CC BY-NC 4.0 IT» (ci-après la "Licence"). Le Contenu et/ou les matériaux disponibles sur l'Application sont protégés par le droit d'auteur, d'autres droits attribués par la loi sur le droit d'auteur (droits voisins, droits de base de données, etc.) et/ou d'autres lois applicables. Toute utilisation du contenu et/ou des matériaux disponibles sur l'Application qui n'est pas autorisée en vertu de la Licence et/ou d'autres lois applicables est interdite.

Le Propriétaire accorde à l'Utilisateur les droits énumérés ci-dessous à la condition qu'il accepte de respecter les termes et conditions de la Licence.

Le Propriétaire permet à l'Utilisateur de reproduire, distribuer, communiquer au public, représenter, exécuter, réciter et transformer le contenu et/ou les matériaux disponibles sur l'Application par tout moyen et format, mais non à des fins commerciales, à condition que la paternité soit reconnue et que l'Utilisateur fournisse un lien vers la licence et indique si des modifications ont été apportées. La licence complète peut être consultée à l'adresse suivante : https://creativecommons.org/licenses/by-nc/4.0/legalcode.it

9. Exclusion de Garantie

L'Application est fournie «telle quelle» et «selon la disponibilité», et le Propriétaire n'offre aucune garantie explicite ou implicite en relation avec l'Application, ni ne garantit que l'Application répondra aux besoins des Utilisateurs ou qu'elle n'aura jamais d'interruptions ou sera exempte d'erreurs, ou qu'elle sera exempte de virus ou de bugs.

Le Propriétaire s'efforcera de s'assurer que l'Application est disponible sans interruption 24 heures sur 24, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable si, pour une raison quelconque, l'Application n'est pas accessible et/ou opérationnelle à tout moment ou pendant toute période. L'accès à l'Application peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de défaillance du système, de maintenance, de réparations ou pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Propriétaire ou dues à des événements de force majeure.

10. Limitation de Responsabilité

Le Propriétaire ne pourra être tenu responsable envers l'Utilisateur, sauf en cas de dol ou de faute grave, des dysfonctionnements ou mauvaises performances liées à l'utilisation du réseau internet hors de son propre contrôle ou de celui de ses fournisseurs.

Le Propriétaire ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et coûts subis par l'Utilisateur à la suite de l'inexécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, l'Utilisateur ayant droit uniquement au possible remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais accessoires engagés.

Le Propriétaire n'assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse et illicite qui pourrait être faite par des tiers de cartes de crédit et autres moyens de paiement, car il n'entre en contact d'aucune manière avec les données de paiement utilisées (numéro de carte de crédit, nom du titulaire de la carte, mot de passe, etc.).

Le Propriétaire ne sera pas responsable de:

  • toute perte d'opportunité commerciale et toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l'Utilisateur qui ne serait pas une conséquence directe de la violation du contrat par le Propriétaire;

  • l'utilisation incorrecte ou inappropriée de l'Application par les Utilisateurs ou des tiers;

  • l'émission de documents ou de données fiscales incorrects en raison d'erreurs liées aux données fournies par l'Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de l'exactitude de la saisie.

En aucun cas, le Propriétaire ne pourra être tenu responsable d'un montant supérieur à deux fois le coût payé par l'Utilisateur.

11. Force Majeure

Le Propriétaire ne pourra être considéré comme responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire résultant d'événements de force majeure ou, en tout cas, d'événements imprévus et imprévisibles et, en tout cas, indépendants de sa volonté.

L'exécution des obligations par le Propriétaire sera considérée comme suspendue pendant la période où se produisent les événements de force majeure.

Le Propriétaire prendra toutes les mesures en son pouvoir pour identifier des solutions permettant la bonne exécution de ses obligations malgré la persistance des événements de force majeure.

12. Lien vers des Sites Tiers

L'Application peut contenir des liens vers des sites/applications de tiers. Le Propriétaire n'exerce aucun contrôle sur ceux-ci et n'est donc en aucun cas responsable du contenu de ces sites/applications.

Certains de ces liens peuvent se référer à des sites/applications de tiers qui fournissent des services via l'Application. Dans ces cas, les conditions générales d'utilisation du site/application et pour la jouissance du service préparées par les tiers s'appliqueront aux services individuels, à l'égard desquels le Propriétaire n'assume aucune responsabilité.

13. Confidentialité (Privacy)

La protection et le traitement des données personnelles seront effectués conformément à la Politique de Confidentialité (Informativa Privacy), consultable sur la page Politique de Confidentialité

14. Loi Applicable et Tribunal Compétent

Les Conditions sont soumises au droit italien.

Pour les Utilisateurs Consommateurs, tout litige concernant l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions sera soumis au tribunal du lieu où l'Utilisateur Consommateur a sa résidence ou son domicile élu, s'il est situé sur le territoire de l'État italien, sans préjudice du droit pour l'Utilisateur Consommateur d'intenter une action devant un tribunal autre que le «forum du consommateur» conformément à l'art. 66 bis du Code de la Consommation, territorialement compétent selon l'un des critères établis aux articles 18, 19 et 20 du code de procédure civile.

Est réservée l'application aux Utilisateurs Consommateurs qui n'ont pas leur résidence habituelle en Italie de toute disposition plus favorable et impérative prévue par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, notamment en ce qui concerne le délai d'exercice du droit de rétractation, le délai de retour des Produits, en cas d'exercice de ce droit, les modalités et formalités de la communication de celui-ci et la garantie légale de conformité.

15. Résolution des Litiges en Ligne pour les Utilisateurs Consommateurs

L'Utilisateur Consommateur résidant en Europe doit être conscient que la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne qui fournit un outil alternatif de résolution des litiges. Cet outil peut être utilisé par l'Utilisateur Consommateur pour résoudre de manière non judiciaire tout litige concernant et/ou découlant de contrats de vente de biens et de fourniture de services conclus en ligne. Par conséquent, l'Utilisateur Consommateur peut utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige découlant du contrat conclu en ligne. La plateforme est disponible à l'adresse suivante : consumer-redress.ec.europa.eu/

Date 25/09/2025